Téléchargement illégal

Téléchargement illégal : attention à la répression !

Un récent projet de loi prévoyait d’alléger les sanctions infligées aux pirates du Net par le jeu de simples contraventions. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas vu de cet œil. Le téléchargement illégal reste donc puni des lourdes peines prévues en matière de contrefaçon. Explications.

Tentant mais risqué

Grâce aux logiciels P2P (peer to peer), pas besoin d’être un as d’informatique pour télécharger illégalement un film, une musique ou un jeu vidéo. Quand la chanson désirée est au bout du clic sans débourser un centime, difficile de résister ! Des milliers de jeunes internautes, peu conscients des risques, se laissent tenter et s’imaginent (à tort !) à l’abri derrière leur écran d’ordinateur. Plusieurs solutions ont été envisagées pour lutter contre ce piratage de masse qui lèse le droit des auteurs. Une des idées était d’instaurer une licence globale. L’abonné Internet aurait payé une redevance à son fournisseur d’accès et aurait ainsi obtenu un feu vert pour télécharger gratuitement les œuvres de son choix. Cette solution plébiscitée par certains n’a pas été retenue. Une des raisons invoquée par ses détracteurs étant la difficulté de redistribuer équitablement cet argent aux auteurs. Le gouvernement a préféré s’engager dans une autre voie : prévoir des sanctions graduées. Ainsi, après des débats mouvementés, le Parlement a adopté, fin juin, un projet de loi instaurant des amendes de 38 et 150 € pour téléchargement illégal via les réseaux P2P. Une fois les “pirates” repérés grâce à leur adresse IP (identifiant permettant de remonter aux coordonnées de l’abonné Internet), et l’infraction constatée, il aurait été facile de leur signifier cette simple contravention. Mais la loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Et cette disposition a été invalidée. Retour à la case départ donc avec le maintien des anciennes sanctions.

Lourdes peines pour contrefaçon

Le téléchargement illégal constitue une violation du droit d’auteur. Cette infraction reste punie comme un acte de contrefaçon. Les sanctions encourues sont lourdes. Elles peuvent intervenir sur le plan pénal et sur le plan civil pour apporter réparation à la partie qui s’estime lésée (en général, la maison de disques). Voici ce que vous risquez.
• Sur le plan pénal, la peine encourue est de 300 000 € d’amende et de 3 ans de prison. L’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que “toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende”. L’article L 335-3 précise : “est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6”.
Il s’agit bien sûr de peines maximales. Les juges ont toute latitude pour apprécier la gravité de l’infraction. Il est probable qu’un pirate occasionnel ne sera pas traité de la même manière qu’un internaute coupable d’un trafic bien organisé. D’ailleurs, dans un communiqué* en date du 27 juillet, le ministre de la Culture et de la Communication réaffirme qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits et annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux pour que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves.
* source : www.culture.gouv.fr CORSEBalades sur
• Sur le plan civil, le coupable majeur peut se voir réclamer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Les sommes peuvent être élevées. Elles sont calculées en fonction du nombre de fichiers téléchargés et/ou revendus. Si l’auteur de l’infraction a moins de 18 ans, ce sont les parents qui devront payer. En effet, ils sont civilement responsables de leurs enfants mineurs. À ce titre, un jugement peut prévoir qu’ils seront tenus de payer à la partie lésée (par exemple : maison de disques ou auteur) des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les piratages de leur progéniture. En revanche, côté pénal, c’est à leur enfant, même mineur, d’assumer la sanction (ex : travail d’intérêt général). Mais s’il est constaté que le piratage s’est fait à partir d’une connexion Internet au nom de l’un des parents, celui-ci pourrait se voir accusé d’en être l’auteur sauf à démontrer que son enfant a agi totalement à son insu.

Acheter en ligne

Acheter en toute légalité de la musique en ligne, c’est possible. De nombreuses plates-formes payantes ont vu le jour. D’un simple clic, il est facile de se procurer les titres de son choix. L’industrie du disque compte beaucoup sur le développement de ce commerce. Seul problème mis en avant par les utilisateurs de ces services : l’impossibilité d’écouter la musique achetée sur tous les supports. En effet, les industriels ont mis en place des technologies qui ne sont pas compatibles avec tous les appareils. Vous pouvez donc acquérir des titres sur Internet que vous ne pourriez pas lire sur votre MP3. Mieux vaut donc être avisé avant de valider son achat. Les professionnels entendent ainsi protéger leurs intérêts face à la concurrence. Pour le consommateur, c’est un frein à sa liberté d’autant plus qu’il risque des sanctions pénales s’il déjoue ces systèmes de protection. Cette question dite de “l’interopérabilité” est au cœur des débats. Une autorité administrative devrait prochainement se pencher sur ce problème.

Copie privée : possible ou non ?

Pour éviter la duplication massive des CD et DVD, les industriels ont mis en place des systèmes anti-copie. La nouvelle loi légalise ces mesures de protection, mais quid de la copie privée* jusqu’à présent possible ? La loi ne revient pas sur ce principe, mais il reviendra à l’instance administrative de déterminer, support par support (CD, DVD), le nombre de copies qui sera permis et à quelles conditions. Affaire à suivre.
*Copie faite pour soi à partir d’œuvres légalement achetées.